CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel

Mise en œuvre de l’anonymisation

L’anonymisation concerne exclusivement les personnes physiques, parties, témoins, intervenants. L’anonymisation ne porte que sur les patronymes, à l’exclusion des prénoms, des qualités et des titres. Les adresses des parties et témoins (personnes physiques) sont anonymisées. Les noms des magistrats et avocats ne sont pas anonymisés (sauf s’ils sont parties à la décision).

Méthode

Les personnes physiques sont anonymisées dans l’ordre de leur mention dans la décision : la 1ère citée devient X…, la 2ème Y…, etc…, la 27ème devient XX, la 28ème YY, etc. La même lettre est reprise en cas de répétition d’un même patronyme.

Droit de rectification
Une demande de rectification au titre du droit prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les meilleurs délais peut-être transmise à la DILA.

A l’intérieur du stock est disponible un dossier compressé tar.gz nommées selon le format suivant : [timestamp].tar.gz. Le timestamp est de type <yyyymmdd>-<hhmmss> correspondant au moment de l’extraction. Les éléments [hierarchie_par_id] représentent la succession de répertoires générés à partir du découpage de l'identifiant interne du document (basé en grande partie sur les chiffres de la séquence oracle)

La dtd de la base CONSTIT se trouvent parmi les DTD de Legifrance dans le fichier compressé ici lié.

Les QPC ou contentieux électoraux sont parfois anonymisés.