CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel

Name: CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel
Creator: Conseil constitutionnel
License: https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf
Keywords: conseil-constitutionnel,constitution,contentieux-electoral,controle-des-lois,outre-mer,question-prioritaire-de-constitu

Mis à jour le 19 septembre 2019 — Licence Ouverte / Open Licence

Conseil constitutionnel

Conçu par les rédacteurs de la Constitution de 1958 comme un organe de régulation des pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel s’est progressivement affirmé comme une véritable Cour constitutionnelle, chargée de contrôler la conformité des lois non seulement au texte de la Constitution mais…

4 jeux de données

Informations

Licence: Licence Ouverte / Open Licence
ID: 53ca2ec3a3a7294a1ddd784d

Temporalité

Fréquence: Trimestrielle
Date de création: 18 juillet 2014
Dernière mise à jour de ressource: 19 septembre 2019

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale: Autre
Couverture territoriale: France

Extras

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Description

PRODUCTEUR: CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Il comprend les références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral selon le tableau suivant :

Contentieux des normes
Décisions constitutionnelles ( DC) depuis l'origine (1958), Question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) depuis l'origine (2010), Contrôle des lois ( LP) du pays ( Nouvelle calédonie et Polynésie française) depuis l'origine (1958), Contrôle des lois d'outre mer (LOM) depuis l'origine (2007), les déclassements de textes (L) depuis l'origine (1958), les fins de non recevoir (FNR) depuis l'origine (1958),

Contentieux électoral et assimilé
AN depuis 1993, Sénat depuis 1993, Présidentielle depuis 1993, Référendum depuis 1993, Déchéance (D) depuis 1985, Incompatibilités (I) depuis l'origine (1958)

Autres
Nominations (membres, rapporteurs adjoints, secrétaires généraux), organisation, autres décisions ... depuis 1997
Article 16 depuis l'origine (1958)

L'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel.

Mise à jour moins d’un mois après leur publication.

L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques:

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

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CONSTIT: les données du Conseil constitutionnel

Mis à jour le 31 juillet 2017 — xml — 1 téléchargements

Mise en œuvre de l’anonymisation

L’anonymisation concerne exclusivement les personnes physiques, parties, témoins, intervenants. L’anonymisation ne porte que sur les patronymes, à l’exclusion des prénoms, des qualités et des titres. Les adresses des parties et témoins (personnes physiques) sont anonymisées. Les noms des magistrats et avocats ne sont pas anonymisés (sauf s’ils sont parties à la décision).

Méthode

Les personnes physiques sont anonymisées dans l’ordre de leur mention dans la décision : la 1ère citée devient X…, la 2ème Y…, etc…, la 27ème devient XX, la 28ème YY, etc. La même lettre est reprise en cas de répétition d’un même patronyme.

Droit de rectification
Une demande de rectification au titre du droit prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les meilleurs délais peut-être transmise à la DILA.

URL: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CONSTIT/
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/455f1279-7b02-4e4f-933b-c2ba3045f897
Type: Fichier principal
Type MIME: None
Créée le: 19 juillet 2014
Modifiée le: 31 juillet 2017
Publiée le: 19 juillet 2014

DTD CONSTIT

Mis à jour le 19 septembre 2019 — 7z — 1 téléchargements

A l’intérieur du stock est disponible un dossier compressé tar.gz nommées selon le format suivant : [timestamp].tar.gz. Le timestamp est de type <yyyymmdd>-<hhmmss> correspondant au moment de l’extraction. Les éléments [hierarchie_par_id] représentent la succession de répertoires générés à partir du découpage de l'identifiant interne du document (basé en grande partie sur les chiffres de la séquence oracle)