CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel

Mis à jour le 19 septembre 2019 — Licence Ouverte / Open Licence

Conseil constitutionnel

Conçu par les rédacteurs de la Constitution de 1958 comme un organe de régulation des pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel s’est progressivement affirmé comme une véritable Cour constitutionnelle, chargée de contrôler la conformité des lois non seulement au texte de la Constitution mais…

4 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
53ca2ec3a3a7294a1ddd784d

Temporalité

Fréquence
Trimestrielle
Date de création
18 juillet 2014
Dernière mise à jour de ressource
19 septembre 2019

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Couverture territoriale
France
Extras
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Description

PRODUCTEUR: CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Il comprend les références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral selon le tableau suivant :

Contentieux des normes
Décisions constitutionnelles ( DC) depuis l'origine (1958), Question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) depuis l'origine (2010), Contrôle des lois ( LP) du pays ( Nouvelle calédonie et Polynésie française) depuis l'origine (1958), Contrôle des lois d'outre mer (LOM) depuis l'origine (2007), les déclassements de textes (L) depuis l'origine (1958), les fins de non recevoir (FNR) depuis l'origine (1958),

Contentieux électoral et assimilé
AN depuis 1993, Sénat depuis 1993, Présidentielle depuis 1993, Référendum depuis 1993, Déchéance (D) depuis 1985, Incompatibilités (I) depuis l'origine (1958)

Autres
Nominations (membres, rapporteurs adjoints, secrétaires généraux), organisation, autres décisions ... depuis 1997
Article 16 depuis l'origine (1958)

L'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel.

Mise à jour moins d’un mois après leur publication.

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Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

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