PRODUCTEUR: CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Il comprend les références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral selon le tableau suivant :

** Contentieux des normes ** Décisions constitutionnelles ( DC) depuis l'origine (1958), Question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) depuis l'origine (2010), Contrôle des lois ( LP) du pays ( Nouvelle calédonie et Polynésie française) depuis l'origine (1958), Contrôle des lois d'outre mer (LOM) depuis l'origine (2007), les déclassements de textes (L) depuis l'origine (1958), les fins de non recevoir (FNR) depuis l'origine (1958),

**Contentieux électoral et assimilé ** AN depuis 1993, Sénat depuis 1993, Présidentielle depuis 1993, Référendum depuis 1993, Déchéance (D) depuis 1985, Incompatibilités (I) depuis l'origine (1958)

**Autres ** Nominations (membres, rapporteurs adjoints, secrétaires généraux), organisation, autres décisions ... depuis 1997 Article 16 depuis l'origine (1958)

L'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel.

Mise à jour moins d’un mois après leur publication.

L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques:

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

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CONSTIT: les données du Conseil constitutionnel

Dernière modification le lundi 17 octobre 2016

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DTD CONSTIT

Dernière modification le lundi 17 octobre 2016

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