CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel

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Conseil constitutionnel

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
Frequency
Quarterly
Creation date
July 18, 2014
Modification date
September 19, 2019
Latest resource update
September 19, 2019
Territorial coverage granularity
Other
Territorial coverage
France

Extras

ID
53ca2ec3a3a7294a1ddd784d
Creation date
July 18, 2014
Modification date
September 19, 2019

PRODUCTEUR: CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Il comprend les références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral selon le tableau suivant :

Contentieux des normes
Décisions constitutionnelles ( DC) depuis l'origine (1958), Question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) depuis l'origine (2010), Contrôle des lois ( LP) du pays ( Nouvelle calédonie et Polynésie française) depuis l'origine (1958), Contrôle des lois d'outre mer (LOM) depuis l'origine (2007), les déclassements de textes (L) depuis l'origine (1958), les fins de non recevoir (FNR) depuis l'origine (1958),

Contentieux électoral et assimilé
AN depuis 1993, Sénat depuis 1993, Présidentielle depuis 1993, Référendum depuis 1993, Déchéance (D) depuis 1985, Incompatibilités (I) depuis l'origine (1958)

Autres
Nominations (membres, rapporteurs adjoints, secrétaires généraux), organisation, autres décisions ... depuis 1997
Article 16 depuis l'origine (1958)

L'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel.

Mise à jour moins d’un mois après leur publication.

L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques:

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Resources 2

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CONSTIT: les données du Conseil constitutionnel

Disponible
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Mise en œuvre de l’anonymisation

L’anonymisation concerne exclusivement les personnes physiques, parties, témoins, intervenants. L’anonymisation ne porte que sur les patronymes, à l’exclusion des prénoms, des qualités et des titres. Les adresses des parties et témoins (personnes physiques) sont anonymisées. Les noms des magistrats et avocats ne sont pas anonymisés (sauf s’ils sont parties à la décision).

Méthode

Les personnes physiques sont anonymisées dans l’ordre de leur mention dans la décision : la 1ère citée devient X…, la 2ème Y…, etc…, la 27ème devient XX, la 28ème YY, etc. La même lettre est reprise en cas de répétition d’un même patronyme.

Droit de rectification
Une demande de rectification au titre du droit prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les meilleurs délais peut-être transmise à la DILA.

Type
Main file
MIME Type
None
Created on
July 19, 2014
Modified on
July 31, 2017
Published on
July 19, 2014
3 downloads

DTD CONSTIT

Disponible

A l’intérieur du stock est disponible un dossier compressé tar.gz nommées selon le format suivant : [timestamp].tar.gz. Le timestamp est de type <yyyymmdd>-<hhmmss> correspondant au moment de l’extraction. Les éléments [hierarchie_par_id] représentent la succession de répertoires générés à partir du découpage de l'identifiant interne du document (basé en grande partie sur les chiffres de la séquence oracle)

La dtd de la base CONSTIT se trouvent parmi les DTD de Legifrance dans le fichier compressé ici lié.

Les QPC ou contentieux électoraux sont parfois anonymisés.

Type
Main file
MIME Type
None
Created on
July 19, 2014
Modified on
September 19, 2019
Published on
September 19, 2019

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