CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel

Este conjunto de datos proviene de un servicio público certificado

Conseil constitutionnel

Informaciones

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Frecuencia
Trimestral
Fecha de creación
18 de julio de 2014
Modification date
19 de septiembre de 2019
Latest resource update
19 de septiembre de 2019
Cobertura de granuralidad territorial
Otro
Cobertura territorial
France

Extras

ID
53ca2ec3a3a7294a1ddd784d
Fecha de creación
18 de julio de 2014
Modification date
19 de septiembre de 2019

PRODUCTEUR: CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Il comprend les références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral selon le tableau suivant :

Contentieux des normes
Décisions constitutionnelles ( DC) depuis l'origine (1958), Question prioritaire de constitutionnalité ( QPC) depuis l'origine (2010), Contrôle des lois ( LP) du pays ( Nouvelle calédonie et Polynésie française) depuis l'origine (1958), Contrôle des lois d'outre mer (LOM) depuis l'origine (2007), les déclassements de textes (L) depuis l'origine (1958), les fins de non recevoir (FNR) depuis l'origine (1958),

Contentieux électoral et assimilé
AN depuis 1993, Sénat depuis 1993, Présidentielle depuis 1993, Référendum depuis 1993, Déchéance (D) depuis 1985, Incompatibilités (I) depuis l'origine (1958)

Autres
Nominations (membres, rapporteurs adjoints, secrétaires généraux), organisation, autres décisions ... depuis 1997
Article 16 depuis l'origine (1958)

L'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel.

Mise à jour moins d’un mois après leur publication.

L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques:

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Recursos 2

See also: community resources
27 downloads

CONSTIT: les données du Conseil constitutionnel

Disponible
xml

Mise en œuvre de l’anonymisation L’anonymisation concerne exclusivement les personnes physiques, parties, témoins, intervenants. L’anonymisation ne porte que sur les patronymes,…

Tipo
Main file
MIME Type
None
Created on
19 de julio de 2014
Modified on
31 de julio de 2017
Published on
19 de julio de 2014
3 downloads

DTD CONSTIT

Disponible

A l’intérieur du stock est disponible un dossier compressé tar.gz nommées selon le format suivant : [timestamp].tar.gz. Le timestamp est de type <yyyymmdd>-<hhmmss> correspondant…

Tipo
Main file
MIME Type
None
Created on
19 de julio de 2014
Modified on
19 de septiembre de 2019
Published on
19 de septiembre de 2019

Embed

You can easily embed this dataset on your website by pasting this snippet in your html page.

Expedientes comunitarios 0

¿Usted ha constuído un conjunto de datos más comprensible que los que aparecen aquí? ¡Es momento de compartilo!

Reutilizaciones 5

¿Usted reutiliza estos datos y publica un artículo, una infografía o una aplicación? ¡Es hora de darlo a conocer! Referencie su trabajo en tan sólo unos clicks y aumene su visibilidad.

Discusiones 0

Discusión entre la organización y la comunidad sobre este conjunto de datos.