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La publication récente au Journal officiel de l’arrêté fixant les critères techniques et d’organisation de la mise à disposition des données de référence marque une étape importante pour la mise en oeuvre du service public des données de référence (SPD). Dorénavant, l’édifice juridique – loi, décret d’application, arrêté du Premier ministre – est complet. L’une des particularités de ce nouveau ... +
