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Law and justice

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May 26, 2016

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September 9, 2023

10 used datasets

  • CASS

    From Première ministre

    Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation : publiés au Bulletin des chambres civiles depuis 1960, publiés au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963. Texte intégral des arrêts complété par des titrages et des sommaires rédigés par les magistrats de…

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    Updated 2 days ago

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  • CAPP

    From Première ministre

    Fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale. La sélection des décisions est effectuée par les juridictions selon le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de…

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    Updated 2 days ago

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  • INCA

    From Première ministre

    Les arrêts inédits (non publiés au Bulletin) diffusés par le fonds de concours de la Cour de cassation depuis 1989. La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés,…

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    Updated 5 days ago

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  • JADE

    From Première ministre

    Décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et du tribunal des conflits. Pour le Conseil d’État : les « grands arrêts » fondateurs du droit administratif ; les décisions publiées au Recueil officiel des décisions du Conseil d’Etat (recueil Lebon) depuis 1965 ; une sélection…

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    Updated 2 days ago

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  • CONSTIT: les décisions du Conseil constitutionnel

    From Conseil constitutionnel

    PRODUCTEUR: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Il comprend les références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral selon le tableau suivant : Contentieux des normes Décisions constitutionnelles ( DC) depuis l'origine (1958),…

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    Updated 1 week ago

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  • Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2006-2008 et 2010-2015)

    From Cour des comptes

    Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans…

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    Updated on May 28, 2016

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  • Jugements anonymisés des chambres régionales et territoriales des comptes (2015)

    From Cour des comptes

    Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans…

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  • Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (1954-2015)

    From Cour des comptes

    Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans…

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  • Les délibérations de la CNIL

    From CNIL

    Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979. Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission. Les délibérations adoptées…

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    Updated 3 days ago

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  • Avis et conseils de la CADA

    From Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

    Ce jeu de données contient les avis rendus par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ainsi que ses conseils à destination des administrations en vertu des dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces données ont été libérées…

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    Updated on April 12, 2023

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