servitudes d'utilite publique PM3 - generateurs relatifs aux plans de prévention des risques technologiques en Guyane

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Frecuencia
Desconocido
Fecha de creación
21 de enero de 2017
Modification date
21 de enero de 2021
Latest resource update
21 de enero de 2021
Cobertura de granuralidad territorial
Otro

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

L'acte instituant cette SUP est l'arrêté préfectoral d'approbation des PPRT correspondants.

Origine

L'assiette d'une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

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DEAL Guyane

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Recursos 20

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Created on
21 de enero de 2021
Modified on
21 de enero de 2021
Published on
21 de enero de 2021

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