⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

servitudes d'utilite publique PM3 - generateurs relatifs aux plans de prévention des risques technologiques en Guyane

Updated on January 21, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DEAL Guyane

DEAL Guyane

55 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5882aa0f88ee3840ca9b81a9

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
January 21, 2017
Latest resource update
January 21, 2021

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/55bc612e-8838-49ee-8322-af54cf46c35e
geop:dataset_id
83c1122945713ac4357eeeb043b4ab854d49b3df
inspire:identifier
55bc612e-8838-49ee-8322-af54cf46c35e

Embed

Permalink

Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

L'acte instituant cette SUP est l'arrêté préfectoral d'approbation des PPRT correspondants.

Origine

L'assiette d'une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

Organisations partenaires

DEAL Guyane

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Files 20

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.