Assiettes des Servitudes PM2 instituées dans les périmètres délimités autour des installations classées pour la protection de l'environnement. PM2 10/2022 From DREAL Auvergne-Rhône-Alpes Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme Des servitudes d’utilité publique (PM2) peuvent être instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement dans les périmètres délimités autour des installations classées pour la… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documented License filled Update frequency not set File formats are closed Temporal coverage not set Spatial coverage not set All files are available Learn more about this indicator Metadata quality: 44.44444444444444/100 Updated hace 2 días License Not Specified 0 reuses 0 favorites
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) - PUY-DE-DÔME From Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les… Updated on 17 de diciembre de 2018 License Not Specified 0 reuses 0 favorites
Assiette de servitude PM3 liée aux PPRt - PUY-DE-DÔME - Version numérisée par la DDT 63 From Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article… Updated on 17 de diciembre de 2018 License Not Specified 0 reuses 0 favorites
Assiette de servitude AC2 relative aux sites inscrits et classés - version numérisée DDT 63 From Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la… Updated on 26 de diciembre de 2022 License Not Specified 0 reuses 0 favorites
Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie I3 From Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles… Updated on 22 de diciembre de 2017 License Not Specified 0 reuses 0 favorites
Assiette de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT 63 From Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la… Updated on 17 de diciembre de 2018 License Not Specified 0 reuses 0 favorites