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Servitudes d’alignement des voies publiques - Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7 dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté…

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Updated on 18 de agosto de 2020

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Servitudes d’ utilité publique - AS1 en Bretagne

From DREAL Bretagne

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les servitudes d'utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan…

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Updated on 24 de enero de 2020

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Communes concernées par une canalisation de transport de matière dangereuse

From DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Données actualisées en janvier 2022. Il s'agit des communes qui sont traversées ou impactées par une ou plusieurs servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses via la maitrise de l'urbanisation. Ces servitudes…

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44.44444444444444/100

Updated on 31 de enero de 2022

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Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2 en Languedoc-Roussillon

From DREAL Languedoc-Roussillon

Les sites inscrits à l'inventaire des sites présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Un site inscrit peut être naturel ou bâti.L'inscription d'un site à l'inventaire s'effectue à l'initiative de l'Etat ou de la commission…

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Updated on 18 de marzo de 2016

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servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

From Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France

Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques : Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des…

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Updated on 30 de julio de 2019

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Urbanisme - Servitudes d'utilité publique - Grand Poitiers Données métiers

From Grand Poitiers Open Data

Les servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont instituées selon les règles propres à chacune des législations distinctes du Code de l’urbanisme. Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat,…

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Updated on 4 de julio de 2008

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie T1 (propriétés riveraines des chemins de fer) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes relatives aux voies ferrées. Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret…

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Updated on 19 de agosto de 2020

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Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie PT3 (propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie PT3 concernent les servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les…

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Updated on 4 de marzo de 2019

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie I6 (exploitation des mines et carrières) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie I6 concernent les servitudes relatives à l’exploitation des mines et carrières. Il s’agit de deux types de servitudes. A) Les servitudes d’occupations de terrains établis au profit des exploitants de mines, des explorateurs et des titulaires d’un permis exclusif de…

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Updated on 18 de agosto de 2020

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL2 (zones submersibles des cours d'eau) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie EL2 concernent les servitudes relatives aux zones submersibles de cours d'eau désignés par le code du domaine public fluvial ou par décret en Conseil d'État. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL2, à savoir les zones…

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Updated on 26 de febrero de 2020

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Servitude d'utilité publique catégorie AC2 (sites inscrits et classés) en Languedoc-Roussillon

From DREAL Languedoc-Roussillon

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. L'assiette d'une servitude…

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Updated on 18 de marzo de 2016

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Urbanisme - Servitudes d'utilité publique - Grand Poitiers Données métiers

From Grand Poitiers Open Data

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Updated on 24 de enero de 2020

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PT1.

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

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Updated on 18 de agosto de 2020

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL11 (interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération. Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des…

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Updated on 18 de agosto de 2020

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits :- Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou…

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Updated on 19 de agosto de 2020

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie INT1 (voisinage des cimetières) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie INT1 concernent les servitudes instituées instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Dans ce rayon :…

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Updated on 18 de agosto de 2020

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Table contenant les assiettes ponctuelles liées aux servitudes de la catégorie T7 (installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie T7 concernent les servitudes relatives à des installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne. Cette ressource décrit les assiettes ponctuelles des servitudes de la catégorie…

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Updated on 19 de agosto de 2020

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL4 (développement et protection des montagnes) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie EL4 concernent les servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes : ainsi, une servitude peut grever les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des…

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Updated on 19 de agosto de 2020

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AR3 (magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie AR3 concernent les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AR3, à…

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Updated on 19 de agosto de 2020

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Servitudes d'Utilité Publique de type PM1 relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plans de prévention de risques miniers (PPRM)

From Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et…

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Updated on 28 de febrero de 2020

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