Parcs nationaux générateurs de servitude EL10 en Languedoc-Roussillon

Descripción

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Réalisé à partir de la couche des parcs nationaux

Organisations partenaires

DREAL Lang.Rous. (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon)

Liens annexes

Producer

Latest update

18 de marzo de 2016

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
44.44444444444444/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

Spatial coverage not set

Some files are unavailable

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

18 de marzo de 2016

Frequency

Desconocido

Latest update

18 de marzo de 2016

Actions

Embed

Extras

geogw_recordId

5ac911200cf6e3a0e3984b53c8b1c44cbecf082b

Statistics for the year

Views

607

25 in jul 2024

Downloads

307

4 in jul 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0