Servitude d'utilité publique catégorie AC2 (sites inscrits et classés) en Languedoc-Roussillon

This dataset comes from a certified public service

DREAL Languedoc-Roussillon

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Frequency
Desconocido
Fecha de creación
18 de marzo de 2016
Modification date
18 de marzo de 2016
Latest resource update
18 de marzo de 2016

Extras

ID
56ec324e88ee3839ade1a647
Fecha de creación
18 de marzo de 2016
Modification date
18 de marzo de 2016

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de
concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Réalisé à partir des couches sites inscrits et classés
03/12/2015 : correction de certains périmètres

Organisations partenaires

DREAL Lang.Rous. (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon), CETE Méditerranée

Liens annexes

Resources 4

See also: community resources

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