Servitude d'utilité publique catégorie AC2 (sites inscrits et classés) en Languedoc-Roussillon

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Ressources documentées
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Mis à jour le 18 mars 2016 — Licence Ouverte / Open Licence

DREAL Languedoc-Roussillon

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon

33 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence
ID
56ec324e88ee3839ade1a647

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
18 mars 2016
Dernière mise à jour de ressource
18 mars 2016
Extras
geogw_recordId
6a752547b349d9020c3df2f14fa4fb976360e16f

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Description

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de
concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Réalisé à partir des couches sites inscrits et classés
03/12/2015 : correction de certains périmètres

Organisations partenaires

DREAL Lang.Rous. (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon), CETE Méditerranée

Liens annexes

Fichiers 4

Ressources communautaires 0

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