Servitude d'utilité publique catégorie AC2 (sites inscrits et classés) en Languedoc-Roussillon

Description

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de
concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Réalisé à partir des couches sites inscrits et classés
03/12/2015 : correction de certains périmètres

Organisations partenaires

DREAL Lang.Rous. (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon), CETE Méditerranée

Liens annexes

Producteur

Dernière mise à jour

18 mars 2016

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
44.44444444444444/100

Fréquence de mise à jour non renseignée

Couverture temporelle non renseignée

Couverture spatiale non renseignée

Certains fichiers ne sont pas disponibles

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

18 mars 2016

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

18 mars 2016

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

geogw_recordId

6a752547b349d9020c3df2f14fa4fb976360e16f

Visites

845

25 en juil. 2024

Téléchargements

434

6 en juil. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

0

Abonnés

0