Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME - Mise à jour en continu
Updated on 24 de enero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Informations
- Licencia
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 56602ac1c751df4ea1aad370
Temporality
- Frequency
- Desconocido
- Fecha de creación
- 3 de diciembre de 2015
- Latest resource update
- 16 de mayo de 2019
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Otro
Extras
- inspire:resource_identifier
- https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/9de615ce-2493-4320-933b-494f385346b3
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Descripción
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral
lien vers les articles L562 et suivants du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E5AA02D828DE039C45FE02BD3A77AEAC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159296&cidTexte=LEGITEXT000006074220
lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296
lien vers le site internet du gestionnaire : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-plans-de-prevention-des-r199.html
La date de référence de la donnée correspond à la date d'approbation du dernier PPR (PPRI de l'agglomération riomoise)
Origine
L'assiette de la SUP PM1 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.
Organisations partenaires
DDT Puy-de-Dôme
Liens annexes
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