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Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME - Mise à jour en continu

Updated on 24 de enero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

20 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
56602ac1c751df4ea1aad370

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
3 de diciembre de 2015
Latest resource update
16 de mayo de 2019

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/9de615ce-2493-4320-933b-494f385346b3
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Descripción

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral

lien vers les articles L562 et suivants du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E5AA02D828DE039C45FE02BD3A77AEAC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159296&cidTexte=LEGITEXT000006074220

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

lien vers le site internet du gestionnaire : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-plans-de-prevention-des-r199.html

La date de référence de la donnée correspond à la date d'approbation du dernier PPR (PPRI de l'agglomération riomoise)

Origine

L'assiette de la SUP PM1 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme

Liens annexes

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