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Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME - Mise à jour en continu

Qualité des métadonnées : 0.6666666666666666/1
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Ressources documentées
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Mis à jour le 24 janvier 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

20 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
56602ac1c751df4ea1aad370

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
3 décembre 2015
Dernière mise à jour de ressource
16 mai 2019

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
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https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/9de615ce-2493-4320-933b-494f385346b3
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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral

lien vers les articles L562 et suivants du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E5AA02D828DE039C45FE02BD3A77AEAC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159296&cidTexte=LEGITEXT000006074220

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

lien vers le site internet du gestionnaire : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-plans-de-prevention-des-r199.html

La date de référence de la donnée correspond à la date d'approbation du dernier PPR (PPRI de l'agglomération riomoise)

Origine

L'assiette de la SUP PM1 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme

Liens annexes

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