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Assiette de servitude PM1 liée aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - PUY-DE-DÔME - Mise à jour en continu
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM1 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral
lien vers les articles L562 et suivants du code de l'environnement : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E5AA02D828DE039C45FE02BD3A77AEAC.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159296&cidTexte=LEGITEXT000006074220
lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296
lien vers le site internet du gestionnaire : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/les-plans-de-prevention-des-r199.html
La date de référence de la donnée correspond à la date d'approbation du dernier PPR (PPRI de l'agglomération riomoise)
Origine
L'assiette de la SUP PM1 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM qui peut être une surface trouée.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.
Organisations partenaires
DDT Puy-de-Dôme
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
16 mai 2019
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Tags
ID
56602ac1c751df4ea1aad370
Temporalité
Création
3 décembre 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
16 mai 2019
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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