Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales.
Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.

Ressources

Publication des montants des aides perçus par les personnes morales, au titre de la Politique Agricole Commune, pour l'exercice 2010.

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Montants des aides perçus par les personnes morales, au titre de la Politique Agricole Commune. - 2010

Publication des montants des aides perçus par les personnes morales, au titre de la Politique Agricole Commune, pour l'exercice 2011.

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Structure du fichier de données .txt ainsi que des enregistrements qui le composent - 2011

Publication des montants des aides perçus par les personnes morales, au titre de la Politique Agricole Commune, pour l'exercice 2012.

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Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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