Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune
Par Agence de services et de paiement (ASP)Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires…
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Mis à jour le 12 mars 2016
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