Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune

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Agence de services et de paiement (ASP)

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
Temporal coverage
2010 to 2012
Frequency
Punctual
Creation date
September 5, 2013
Modification date
March 12, 2016
Latest resource update
September 4, 2014
Territorial coverage granularity
French town
Territorial coverage
France

Extras

ID
53698ec6a3a729239d20355d
Creation date
September 5, 2013
Modification date
March 12, 2016

Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales.
Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.

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Disponible
doc

Montants des aides perçus par les personnes morales, au titre de la Politique Agricole Commune. - 2010

Type
Main file
MIME Type
None
Created on
May 7, 2014
Modified on
March 20, 2014
Published on
September 4, 2014
63 downloads

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Structure du fichier de données .txt ainsi que des enregistrements qui le composent - 2011

Type
Main file
MIME Type
None
Created on
May 7, 2014
Modified on
March 20, 2014
Published on
September 4, 2014
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Type
Main file
MIME Type
None
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May 7, 2014
Modified on
March 20, 2014
Published on
September 4, 2014

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