Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune

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Updated on September 4, 2014 — Licence Ouverte / Open Licence

Agence de services et de paiement (ASP)

L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public interministériel qui contribue à la mise en œuvre de politiques publiques. Elle mène des missions pour le compte de plus de 130 donneurs d'ordre : l'Union européenne - elle est le premier payeur européen d'aides agricoles -,…

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Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
ID
53698ec6a3a729239d20355d

Temporality

Temporal coverage
2010 to 2012
Frequency
Punctual
Creation date
September 5, 2013
Latest resource update
September 4, 2014

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
French town
Territorial coverage
France
Extras
Date de production des données
10/06/2011
Langue
français
Type de données
analyse
frequency
annual
datagouv_ckan_id
d4a23111-9087-4fb6-9571-2fd52b02bdd8
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-17 03:39:30.140000

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Description

Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales.
Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.

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