Aides perçus par les bénéficiaires au titre de la PAC…
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Published on 5 de agosto de 2014 by Regor .
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Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales.
Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.
20 de marzo de 2014
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Published on 5 de agosto de 2014 by Regor .
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Published on 2 de enero de 2014 by Morgan BRUNOT
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Published on 5 de septiembre de 2013 by Pierre Pezziardi
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Published on 5 de septiembre de 2013 by Pierre Pezziardi
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Published on 5 de septiembre de 2013 by Pierre Pezziardi
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5 de septiembre de 2013
Puntual
2010 to 2012
20 de marzo de 2014
France
Ciudad francesa
10/06/2011
français
analyse
annual
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