Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune

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Agence de services et de paiement (ASP)

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Cobertura temporal
2010 to 2012
Frequency
Puntual
Fecha de creación
5 de septiembre de 2013
Modification date
12 de marzo de 2016
Latest resource update
4 de septiembre de 2014
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
Territorial coverage
France

Extras

ID
53698ec6a3a729239d20355d
Fecha de creación
5 de septiembre de 2013
Modification date
12 de marzo de 2016

Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales.
Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.

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Disponible
doc

Montants des aides perçus par les personnes morales, au titre de la Politique Agricole Commune. - 2010

Tipo
Main file
MIME Type
None
Created on
7 de mayo de 2014
Modified on
20 de marzo de 2014
Published on
4 de septiembre de 2014
63 downloads

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Tipo
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None
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7 de mayo de 2014
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20 de marzo de 2014
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4 de septiembre de 2014
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7 de mayo de 2014
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20 de marzo de 2014
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4 de septiembre de 2014

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