Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune

Descripción

Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales.
Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.

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Latest update

20 de marzo de 2014

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Temporality

Creation

5 de septiembre de 2013

Frequency

Puntual

Cobertura temporal

2010 to 2012

Latest update

20 de marzo de 2014

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

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Extras

Date de production des données

10/06/2011

Langue

français

Type de données

analyse

frequency

annual

datagouv_ckan_id

d4a23111-9087-4fb6-9571-2fd52b02bdd8

datagouv_ckan_last_sync

2014-09-17 03:39:30.140000

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