
Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune
Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires…
- Couverture temporelle
- 2010–2012
- Fréquence
- Ponctuelle
- Couverture spatiale
- France
- Granularité de la couverture territoriale
- Commune française