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Assiette de servitude T5 servitude aéronautique de dégagement - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2018

Updated on 1 de diciembre de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

20 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
56602abfc751df6a9daad370

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
3 de diciembre de 2015
Latest resource update
24 de enero de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
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Descripción

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type T5, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », sont créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :
-par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile),
-ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.

Textes de portée législative :
Dernières lois, ordonnances ou décrets en Conseil d'État parus :
Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports, abrogeant le titre IV du livre II du Code de l'aviation civile relatif aux servitudes aéronautiques pour l'intégrer en « 6ème partie : aviation civile » du Code des transports, sous le titre V « Sujétions aux abords des aérodromes »

lien vers les articles L.281-1 et suivants du code de l'aviation civile :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CAVIACIL.rcv&art=L281-1

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

Origine

Numérisé à partir de l'enveloppe maximale de la servitude de dégagement diffusée par la DGAC via le flux WMS du géoportail de l'urbanisme

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme, DGAC

Liens annexes

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