Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME - 2014
Updated on 1 de diciembre de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Informations
- Licencia
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 56602ac188ee3866f3e7204a
Temporality
- Frequency
- Desconocido
- Fecha de creación
- 3 de diciembre de 2015
- Latest resource update
- 1 de diciembre de 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Otro
Extras
- inspire:resource_identifier
- https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/25a1e7b0-ab69-43fc-8ae8-b1f7125f866e
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Descripción
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
lien vers les articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGPROPPL.rcv&art=L2131-2
lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296
La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée
Origine
L'assiette d'une servitude EL3 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à une zone de protection :
- soit de 8 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les halages,
- soit de 4 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les marchepieds
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.
Organisations partenaires
DDT Puy-de-Dôme
Liens annexes
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