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Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME - 2014

Updated on 1 de diciembre de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

20 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
56602ac188ee3866f3e7204a

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
3 de diciembre de 2015
Latest resource update
1 de diciembre de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/25a1e7b0-ab69-43fc-8ae8-b1f7125f866e
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Descripción

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.

lien vers les articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGPROPPL.rcv&art=L2131-2

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

Origine

L'assiette d'une servitude EL3 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à une zone de protection :

  • soit de 8 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les halages,
  • soit de 4 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les marchepieds

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme

Liens annexes

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