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servitudes d'utilite publique AC2 - assiettes relatives aux sites inscrits et classes en Guyane

Updated on January 14, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DEAL Guyane

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55 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5882aa0fc751df4fcbae0a6c

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
January 21, 2017
Latest resource update
January 14, 2021

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.geoguyane.fr/geonetwork/srv/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b
geop:dataset_id
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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.

Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

Origine

L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.

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