⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Permis de construire éoliens en Seine-et-Marne

Updated on February 27, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

89 datasets

Informations

Temporality

Geographic dimensions

Extras

Embed

Permalink

Description

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme). La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

Origine

La géométrie d'un périmètre de PUI se construit par :

  • l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par une procédure intercommunale,
    ou,
  • le polygone de la commune concernée par une procédure communale

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources 2

See also: community resources

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 0

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions 0

Discussion between the organization and the community about this dataset.