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Permis de construire éoliens en Seine-et-Marne

Descripción

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme). La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier sous la forme d'une notice d'impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou sous la forme d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

Origine

La géométrie d'un périmètre de PUI se construit par :

  • l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par une procédure intercommunale,
    ou,
  • le polygone de la commune concernée par une procédure communale

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne

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Producer

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Latest update

27 de febrero de 2020

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Temporality

Creation

22 de junio de 2015

Frequency

Desconocido

Latest update

27 de febrero de 2020

Cobertura espacial

Territorial coverage granularity

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