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Assiettes de servitude PT3 attachée aux réseaux de télécommunications - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016

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Updated on December 3, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

38 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
56603e8988ee382753e72049

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
December 3, 2015
Latest resource update
January 24, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
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https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/b060a705-34e8-4eac-aad7-6f2d2f08c6a3
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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les servitudes PT3 sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau,
y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles.

Origine

L'assiette de la servitude PT 3 correspond au tracé du générateur, c'est à dire le réseau de télécommunication de type linéaire.
Elle est numérisée sur fonds cadastral.

Organisations partenaires

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

Liens annexes

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