Archived
Assiettes de servitude PT3 attachée aux réseaux de télécommunications - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Descripción
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les servitudes PT3 sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau,
y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles.
Origine
L'assiette de la servitude PT 3 correspond au tracé du générateur, c'est à dire le réseau de télécommunication de type linéaire.
Elle est numérisée sur fonds cadastral.
Organisations partenaires
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
24 de enero de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
56603e8988ee382753e72049
Temporality
Creation
3 de diciembre de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
24 de enero de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/b060a705-34e8-4eac-aad7-6f2d2f08c6a3
geop:dataset_id
53b31b50225fe09222e04c0d78b6a5e4bda9ac30
inspire:identifier
b060a705-34e8-4eac-aad7-6f2d2f08c6a3
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
298
Downloads
469
Reuses of this dataset
0
Followers
0