Assiette de servitude A4 de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015
Updated on January 24, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Informations
- License
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 5a09a9fc88ee383f2f603763
Temporality
- Frequency
- Unknown
- Creation date
- November 13, 2017
- Latest resource update
- January 24, 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Other
Extras
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- https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/cf1fcc2b-7812-4e6b-88ed-fcff140a328d
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Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de passage en matière de gestion de la ressource eau :
a) Les servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles L. 211-7 (I) du Code de l'environnement ou L. 151-37-1 et R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural
b) Les anciennes servitudes dites « de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux » :
Anciens textes régissant la servitude : décret n°59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables, décret n°60-419 du 25 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959
Origine
Numérisation à partir des plans annexés aux arrêtés préfectoraux de création des SUP
Organisations partenaires
DDT Puy-de-Dôme
Liens annexes
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