Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de passage en matière de gestion de la ressource eau :
a) Les servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles L. 211-7 (I) du Code de l'environnement ou L. 151-37-1 et R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural
b) Les anciennes servitudes dites « de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux » :
Anciens textes régissant la servitude : décret n°59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables, décret n°60-419 du 25 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959

Origine

Numérisation à partir des plans annexés aux arrêtés préfectoraux de création des SUP

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Ressources

fr130008147_canalisations_eau_assainissement_a5_063.shp (archive)

fr130008147_canalisations_eau_assainissement_a5_063.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

fr130008147_canalisations_eau_assainissement_a5_063.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

fr130008147_canalisations_eau_assainissement_a5_063.tab (archive)

fr130008147_canalisations_eau_assainissement_a5_063.tab (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

fr130008147_canalisations_eau_assainissement_a5_063.tab (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Assiette_de_servitude_A5_liee_aux_canalisations_publiques_deau_et_dassainissement___version_numerisee_DDT63___PUY_DE_DME___2015.pdf

Téléchargement direct des données

A5_assainissement Aydat.pdf

Téléchargement direct des données

2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf

Téléchargement direct des données

A5_eau potable conduite etang du fung.pdf

Téléchargement direct des données

A5_ASSAINISSEMENT ANTOINGT.pdf

Téléchargement direct des données

A5_assainissement Cebazat.pdf

Téléchargement direct des données

A5_DDT63.png

Téléchargement direct des données

A5_assainissement Perignat-les-Sarlieve.pdf

Téléchargement direct des données

ddt63_sup_a4.tab (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

ddt63_sup_a4.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf

Téléchargement direct des données

A5_assainissement Aydat.pdf

Téléchargement direct des données

Assiette_de_servitude_A4_de_passage_dans_le_lit_ou_sur_les_berges_de_cours_deau_non_domaniaux___version_numerisee_DDT63___PUY_DE_DME___2015.pdf

Téléchargement direct des données

Portail_cartographique_regroupant_les_donnees_numeriques_utiles_a_lelaboration_dun_document_durbanisme_dans_le_Puy_de_Dome.pdf

Téléchargement direct des données

A5_ASSAINISSEMENT ANTOINGT.pdf

Téléchargement direct des données

Service_WFS_de_DtARA.pdf

Téléchargement direct des données

A5_assainissement Perignat-les-Sarlieve.pdf

Téléchargement direct des données

A5_eau potable conduite etang du fung.pdf

Téléchargement direct des données

A5_assainissement Cebazat.pdf

Téléchargement direct des données

ddt63_sup_a4 (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Ressources communautaires

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Réutilisations

Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? C'est le moment de vous faire connaître ! Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité.

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.