⚠️ Ce jeu de données provient de la plateforme geo.data.gouv.fr. Cette plateforme n'est plus activement maintenue, et des incohérences sur les données ou les métadonnées peuvent apparaitre sur cette fiche. Plus d'informations à propos de l'extinction de geo.data.gouv.fr sont disponibles ici.

Assiette de servitude A4 de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015

Qualité des métadonnées : 0.6666666666666666/1
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Ressources documentées
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Mis à jour le 24 janvier 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

20 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5a09a9fc88ee383f2f603763

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
13 novembre 2017
Dernière mise à jour de ressource
24 janvier 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/cf1fcc2b-7812-4e6b-88ed-fcff140a328d
geop:dataset_id
7715177c239980aa9690a5f84bf1bac68d1c00e4
inspire:identifier
cf1fcc2b-7812-4e6b-88ed-fcff140a328d

Intégrer sur votre site

URL stable

Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de passage en matière de gestion de la ressource eau :
a) Les servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles L. 211-7 (I) du Code de l'environnement ou L. 151-37-1 et R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural
b) Les anciennes servitudes dites « de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux » :
Anciens textes régissant la servitude : décret n°59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables, décret n°60-419 du 25 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959

Origine

Numérisation à partir des plans annexés aux arrêtés préfectoraux de création des SUP

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Fichiers 31

Ressources communautaires 0

Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? C'est le moment de la partager !

Explorez les réutilisations de ce jeu de données.

Avez-vous utilisé ces données ? Référencez votre travail et augmentez votre visibilité.

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.