Contrôles réalisés par la CNIL - Data.gouv.fr

Contrôles réalisés par la CNIL

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés, la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;
sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;
sur pièces (demande de documents) ;
et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Cinq jeux de données sont publiés :

nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;
liste des contrôles réalisés en 2014 (csv et xls) ;
liste des contrôles réalisés en 2015 (csv et xls) ;
liste des contrôles réalisés en 2016 (csv et xls) ;
liste des contrôles réalisés en 2017 (csv et xls).

Ressources

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2017

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur…

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2017

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur…

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2016

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur…

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2016

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur…

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2015

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur…

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2015

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur…

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2014

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés en 2014, leur localisation et le…

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2014

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés en 2014, leur localisation et le…

Nombre de contrôles réalisés par la CNIL depuis 1990

Le jeu de données précise pour chaque année le nombre total de contrôles réalisés et leur ventilation : contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus…

Nombre de contrôles réalisés par la CNIL depuis 1990

Le jeu de données précise pour chaque année le nombre total de contrôles réalisés et leur ventilation : contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus…

Producteur

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que…

Informations

Licence Ouverte / Open Licence
Annuelle
20 mai 2015
20 juin 2018
20 juin 2018
Commune française

Couverture spatiale

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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Réutilisations

1 347 contrôles CNIL

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Cartographie des contrôles de la CNIL, par année et par secteur d'activité depuis 2014.

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