Contrôles réalisés par la CNIL
Qualité des métadonnées :
1.0/1
Mis à jour le 26 août 2022
—
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Ressources documentées
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…
16 jeux de données
1 réutilisations
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence
- ID
- 555c431bc751df5800190c78
Temporalité
- Couverture temporelle
- 1990 à 2020
- Fréquence
- Annuelle
- Date de création
- 20 mai 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 26 août 2022
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Commune française
- Couverture territoriale
- France
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URL stable
Description
Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.
Ce contrôle peut s'exercer :
sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;
sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;
sur pièces (demande de documents) ;
et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).
Huit jeux de données sont publiés :
nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;
listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).
Fichiers 18
Ressources communautaires 0
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Réutilisations 2
Explorez les réutilisations de ce jeu de données.
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Cartographie des contrôles de la CNIL, par année et…
Visualisation
Publié le 15 juin 2015 par Thomas Bizet
Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.