Mis à jour le 3 juin 2021 — Licence Ouverte / Open Licence
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…
Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.
Ce contrôle peut s'exercer :
sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;
sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;
sur pièces (demande de documents) ;
et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).
Huit jeux de données sont publiés :
nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;
listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l'identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l'identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur d'activité concerné. "Vidéo" = contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus par la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI 2" ; "contrôles en ligne" = contrôles de sites internet prévus par la loi Informatique et Libertés depuis 2014 ; "Loi 1978" = autres contrôles Informatique et Libertés / RGPD (à ajouter aux "contrôles en ligne" pour obtenir le chiffre total des contrôles réalisés sur le fondement de la loi Informatique et Libertés - et du RGPD depuis le 25 mai 2018).
Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur d'activité concerné. "Vidéo" = contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus par la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI 2" ; "contrôles en ligne" = contrôles de sites internet prévus par la loi Informatique et Libertés depuis 2014 ; "Loi 1978" = autres contrôles Informatique et Libertés / RGPD (à ajouter aux "contrôles en ligne" pour obtenir le chiffre total des contrôles réalisés sur le fondement de la loi Informatique et Libertés - et du RGPD depuis le 25 mai 2018).
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Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.