Contrôles réalisés par la CNIL

Description

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Deux familles de jeux de données sont publiées :

  1. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ;
  2. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).
Producteur
Dernière mise à jour
18 octobre 2024
Qualité des métadonnées:
Bon(100 %)
22 Fichier principal

Mis à jour le 18 octobre 2024 csv (40.6Ko)765

Mis à jour le 18 octobre 2024 xlsx (53.5Ko)894

Mis à jour le 3 octobre 2023 csv (22.2Ko)980

Mis à jour le 3 octobre 2023 xlsx (31.9Ko)834

Mis à jour le 25 octobre 2022 csv (26.3Ko)751

Mis à jour le 25 octobre 2022 xlsx (44.7Ko)730

Mis à jour le 3 juin 2021 csv (14.2Ko)528

Mis à jour le 3 juin 2021 xlsx (21.6Ko)629

Mis à jour le 3 juillet 2020 csv (17.5Ko)324

Mis à jour le 13 novembre 2020 xlsx (39.7Ko)509