Contrôles réalisés par la CNIL

Mis à jour le 3 juin 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 jeux de données
1 réutilisations

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Description

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Huit jeux de données sont publiés :

  1. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;

  2. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).

Ressources 16

Voir aussi : ressources communautaires
22 téléchargements

open-data-controles-2020-vd-20210603.csv

Disponible
csv (14.2Ko)

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
sha1
81681187e14e651b7c056aa55def1682da29d851
Créée le
3 juin 2021
Modifiée le
3 juin 2021
Publiée le
3 juin 2021
4 téléchargements

open-data-controles-2020-vd-20210603.xlsx

Disponible
xlsx (21.6Ko)

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
75035f221a0be2d60b9d5051039c72db4e6d398a
Créée le
3 juin 2021
Modifiée le
3 juin 2021
Publiée le
3 juin 2021
7 téléchargements

opencnil-liste-controles-2019.csv

Disponible
csv (17.5Ko)

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l'identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
sha1
8eb8712c572d4732f46f0ef5958add9135d6c013
Créée le
3 juillet 2020
Modifiée le
3 juillet 2020
Publiée le
3 juillet 2020
16 téléchargements

opencnil-liste-controles-2019.xlsx

Disponible
xlsx (39.7Ko)

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l'identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
de36a3d5c9a8c11ad7099f7b132ca56897338aed
Créée le
3 juillet 2020
Modifiée le
13 novembre 2020
Publiée le
3 juillet 2020
15 téléchargements

opencnil-liste-controles-2018.csv

Disponible
csv (21.3Ko)

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur d'activité concerné. "Vidéo" = contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus par la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI 2" ; "contrôles en ligne" = contrôles de sites internet prévus par la loi Informatique et Libertés depuis 2014 ; "Loi 1978" = autres contrôles Informatique et Libertés / RGPD (à ajouter aux "contrôles en ligne" pour obtenir le chiffre total des contrôles réalisés sur le fondement de la loi Informatique et Libertés - et du RGPD depuis le 25 mai 2018).

Type
Fichier principal
Type MIME
text/csv
sha1
855eb39c710dac9ba2d004b17cc65051c8c84974
Créée le
14 mai 2019
Modifiée le
16 mai 2019
Publiée le
14 mai 2019
2 téléchargements

opencnil-liste-controles-2018.xlsx

Disponible
xlsx (24.9Ko)

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué ("Loi 1978", "vidéo" ou "contrôles en ligne"), les organismes ou sites internet contrôlés, leur localisation et le secteur d'activité concerné. "Vidéo" = contrôles vidéoprotection (vidéosurveillance de la voie publique) prévus par la loi du 14 mars 2011 dite "LOPPSI 2" ; "contrôles en ligne" = contrôles de sites internet prévus par la loi Informatique et Libertés depuis 2014 ; "Loi 1978" = autres contrôles Informatique et Libertés / RGPD (à ajouter aux "contrôles en ligne" pour obtenir le chiffre total des contrôles réalisés sur le fondement de la loi Informatique et Libertés - et du RGPD depuis le 25 mai 2018).

Type
Fichier principal
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
sha1
b5d2887cd7f2024edd7d817fbbc77ccfbae8f95d
Créée le
14 mai 2019
Modifiée le
16 mai 2019
Publiée le
16 mai 2019
Voir les 16 ressources de type Fichier principal

Ressources communautaires 0

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Réutilisations 2

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Discussions 0

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