
Contrôles réalisés par la CNIL
Description
Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.
Ce contrôle peut s'exercer :
sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;
sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;
sur pièces (demande de documents) ;
et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).
Huit jeux de données sont publiés :
nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;
listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).
Producteur
Dernière mise à jour
3 octobre 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
2 Réutilisations

Cartographie des contrôles de la CNIL, par année et…
Visualisation
Publié le 15 juin 2015 par Thomas Bizet

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Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
Licence
ID
555c431bc751df5800190c78
Temporalité
Création
20 mai 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
1990 à 2020
Dernière mise à jour
3 octobre 2023
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Actions
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Statistiques sur l'année
Visites
6,8k
Téléchargements
3,5k
Réutilisations de ce jeu de données
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Abonnés
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