Contrôles réalisés par la CNIL

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés, la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Quatre jeux de données sont publiés :

  1. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;

  2. liste des contrôles réalisés en 2014 (csv et xls) ;

  3. liste des contrôles réalisés en 2015 (csv et xls) ;

  4. liste des contrôles réalisés en 2016 (csv et xls).

Ressources

csv

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2016

Dernière modification le jeudi 30 mars 2017

xlsx

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2016

Dernière modification le jeudi 30 mars 2017

csv

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2015

Dernière modification le mardi 3 mai 2016

xlsx

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2015

Dernière modification le mardi 3 mai 2016

csv

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2014

Dernière modification le lundi 15 juin 2015

xlsx

Liste des contrôles réalisés par la CNIL en 2014

Dernière modification le lundi 15 juin 2015

csv

Nombre de contrôles réalisés par la CNIL depuis 1990

Dernière modification le jeudi 30 mars 2017

xlsx

Nombre de contrôles réalisés par la CNIL depuis 1990

Dernière modification le jeudi 30 mars 2017

Contributions communautaires

Explorer avec Data.gouv.fr

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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Réutilisations

+

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