Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés, la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

• sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

• sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

• sur pièces (demande de documents) ;

• et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Quatre jeux de données sont publiés :

1. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;

2. liste des contrôles réalisés en 2014 (csv et xls) ;

3. liste des contrôles réalisés en 2015 (csv et xls) ;

4. liste des contrôles réalisés en 2016 (csv et xls).