Contrôles réalisés par la CNIL

Description

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Huit jeux de données sont publiés :

  1. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;

  2. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).

Producteur

Dernière mise à jour

3 octobre 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
100.0/100

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Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

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Informations

Temporalité

Création

20 mai 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

1990 à 2020

Dernière mise à jour

3 octobre 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

Actions

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Visites

6,8k

38 en mars 2024

Téléchargements

3,7k

2 en mars 2024

Réutilisations de ce jeu de données

2

Favoris

4