Contrôles réalisés par la CNIL

Description

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Deux familles de jeux de données sont publiées :

  1. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ;
  2. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).
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1 API
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L'API des données tabulaires de data.gouv.fr Présentation L'API tabulaire est une API REST permettant de requêter par API l'ensemble des données tabulaires référencées sur la plateforme data.gouv.fr. Elle permet de récupérer la description générale ainsi que l'ensemble du contenu de la donnée au f…

2 réutilisations
1 347 contrôles CNIL
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La Commission Nationale Informatique et libertés - CNIL -, veille sur le traitement repectueux des données à caractère personnel. Entre 2014 et 2016, la CNIL a réalisé 1 347 contrôles. Cette visualisation permet de mieux comprendre quels sont les type de contrôles et les secteurs inspectés.

Cartographie des contrôles de la CNIL, par année et par secteur d'activité depuis 2014.
Thomas Bizet
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Il s'agit d'une cartographie utilisant les données fournies par la CNIL. Il est possible de filtrer par secteur d'activité / par année. La localisation a été améliorée. Les localisations de lieux sont déterminées par le nom de l'organisme associé à la ville, dans certains cas il peut donc s'agir d'…