
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…
Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.
Ce contrôle peut s'exercer :
sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;
sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;
sur pièces (demande de documents) ;
et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).
Huit jeux de données sont publiés :
nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;
listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).
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Visualization
Published on June 15, 2015 by Thomas Bizet
Discussion between the organization and the community about this dataset.