Contrôles réalisés par la CNIL

Updated on June 3, 2021 — Licence Ouverte / Open Licence

CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…

16 datasets
1 reuses

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
ID
555c431bc751df5800190c78

Temporality

Temporal coverage
1990 to 2020
Frequency
Annual
Creation date
May 20, 2015
Latest resource update
June 3, 2021

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
French town
Territorial coverage
France

Embed

Permalink

Description

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Huit jeux de données sont publiés :

  1. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;

  2. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).

Files 16

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