Contrôles réalisés par la CNIL

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

• sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

• sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

• sur pièces (demande de documents) ;

• et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Huit jeux de données sont publiés :

1. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;

2. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2022 (csv et xls).