Contrôles réalisés par la CNIL

Description

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Huit jeux de données sont publiés :

  1. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;

  2. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).

Producer

Latest update

October 3, 2023

License

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
100.0/100

2 Reuses

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Information

Temporality

Creation

May 20, 2015

Frequency

Annual

Temporal coverage

1990 to 2020

Latest update

October 3, 2023

Spatial coverage

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

French town

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