Jeux de données

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Contrôles réalisés par la CNIL

Par CNIL

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles. Ce contrôle peut s'exercer : sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ; sur convocation (dans les…

— Mis à jour le 25 octobre 2022

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Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)

Par CNIL

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce…

— Mis à jour le 2 juin 2021

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Droit d'accès indirect (données générales)

Par CNIL

Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers. Pour les fichiers de police,…

— Mis à jour le 6 juillet 2022

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Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018

Par CNIL

Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant…

— Mis à jour le 20 juin 2018

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Statistiques mensuelles du nombre de téléchargements des jeux de données open data

Par Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Statistiques mensuelles du nombre de téléchargements des jeux de données à partir de la plateforme open data du Ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la plateforme open data data.gouv.fr

— Mis à jour le 6 octobre 2022

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