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Zones de protection liées aux servitudes EL8 (Amers, phares et sémaphores) dans la Somme

Updated on February 27, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

999 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
558a851888ee38069a4a22f9

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
June 24, 2015
Latest resource update
February 26, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
319c39fc-7247-419c-896a-6a99bcc765echttp://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
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inspire:identifier
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Description

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
table des secteurs des cc pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN/ADG- validité : 19/04/2017

Origine

Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.
la couche graphique est importée dans postgres pour l'application carte_ads

Organisations partenaires

DDTM Somme, DDT Orne

Liens annexes

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