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Plan de prévention des risques PPRNI d'Yvré l'evêque dans la Sarthe.

Updated on February 29, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

89 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5a0ae98388ee3835dfd324ba

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
November 14, 2017
Latest resource update
February 29, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
inspire:resource_identifier
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Description

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques.
Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques
agricoles...).
Ici, il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation d'Yvré l'Evêque au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 17 mai 2001.

Origine

Généalogie non renseignée

Organisations partenaires

DDT Sarthe

Liens annexes

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