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Périmètre du PPRN mouvement de terrain, du hameau de FERMAINCOURT (sur les communes d'Abondant, Chérisy et Montreuil), en Eure-et-Loir (28)
Description
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Origine
Données numérisées par le BE IMAGIS pour le compte de la DDT28 dans le cadre d'un marché en 2010, puis transmis à Chartres Métropole en 2013, dans le cadre de la modification du PLU du 22/03/2012 : données complétées par Chartres Métropole, puis covadisées par DDT.
Diffusion par la DDT avec accord de la commune.
Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.
Organisations partenaires
DDT Eure-et-Loir
Liens annexes
Producer
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Latest update
February 29, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
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ID
558974ca88ee386f534a2309
Temporality
Creation
June 23, 2015
Frequency
Unknown
Latest update
February 29, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
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shutdown-phase-2
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