Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus:

  • soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles,
  • soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes,
  • soit à la combinaison de ces deux facteurs.

Origine

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juin 2016. Il est produit à partir de l’assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Organisations partenaires

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Resources

l_loi_montagne_s_r75.shp (archive)

l_loi_montagne_s_r75.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

l_loi_montagne_s_r75.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

index.csv

Téléchargement direct des données

Nouvelle_Aquitaine__Carte_interactive_des_donnees_publiques_de_la_DREAL.pdf

Téléchargement direct des données

9448_large_38992.png

Téléchargement direct des données

visualiseur_de_GeoLimousin.pdf

Téléchargement direct des données

Nouvelle_Aquitaine__Carte_interactive_des_donnees_regionales_harmonisees_de_la_DREAL.pdf

Téléchargement direct des données

ae_alpc.jpg

Téléchargement direct des données

9448_large_50960.png

Téléchargement direct des données

visualiseur_s.png

Téléchargement direct des données

ae_alpc_s.png

Téléchargement direct des données

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.