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Nouvelle-Aquitaine : Loi montagne - Communes (surfacique)

Updated on September 18, 2019 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Nouvelle Aquitaine

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine

325 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5604024588ee38263c5b59f4

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
September 24, 2015
Latest resource update
January 16, 2019

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
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https://www.sigena.fr/geonetwork/srv/080674cf-5218-414a-a9ed-ca6e1cb17411
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Description

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus:

  • soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles,
  • soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes,
  • soit à la combinaison de ces deux facteurs.

Origine

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juin 2016. Il est produit à partir de l’assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Organisations partenaires

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Liens annexes

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