Nouvelle-Aquitaine : Loi montagne - Communes (surfacique)
Mis à jour le 18 septembre 2019 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Nouvelle Aquitaine
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 5604024588ee38263c5b59f4
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 24 septembre 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 16 janvier 2019
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre
Extras
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- https://www.sigena.fr/geonetwork/srv/080674cf-5218-414a-a9ed-ca6e1cb17411
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Description
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus:
- soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles,
- soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes,
- soit à la combinaison de ces deux facteurs.
Origine
Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juin 2016. Il est produit à partir de l’assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Organisations partenaires
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Liens annexes
Fichiers 12
Ressources communautaires 0
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