Les zones de restructuration de la défense (ZRD)

This dataset comes from a certified public service

Agence nationale de la cohésion des territoires

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence
Frequency
Punctual
Creation date
November 24, 2020
Modification date
November 24, 2020
Latest resource update
November 24, 2020
Territorial coverage granularity
Other
Territorial coverage
France

Extras

ID
5fbd11aaecceb66da1180d9f
Creation date
November 24, 2020
Modification date
November 24, 2020

Afin de soutenir l’emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été créées.

Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD (ou d’une emprise foncière) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité. Elle est de 100 % les trois premières années puis dégressive.
L’exonération est totale pour une rémunération inférieure 1,4 Smic et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 Smic.

(Source : urssaf.fr)

Vous pouvez consulter la liste des communes classées en ZRD au 29 décembre 2016 sur le site de l’Observatoire des territoires ou voir directement si votre commune est éligible au dispositif sur notre outil de consultation des zonages en entrant le nom de votre commune.

Resources 1

See also: community resources
4 downloads

diffusion-zonages-zrd-2020.xls

Disponible

Liste des communes classées en ZRD (2020).
Dernière mise à jour des données : loi de finances du 29 décembre 2016.
Données disponibles en COG 2020.

Type
Main file
MIME Type
application/vnd.ms-excel
sha1
c6469c3cd93f80acdd776dc3e29b8d6e12ef9045
Created on
November 24, 2020
Modified on
November 24, 2020
Published on
November 24, 2020

Embed

You can easily embed this dataset on your website by pasting this snippet in your html page.

Community contributions

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reuses 2

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions 0

Discussion between the organization and the community about this dataset.