Module de consultation des zonages de l'Observatoire…
Aplicación
Published on 24 de noviembre de 2020 by Observatoire des Territoires - ANCT
The terms of use for data.gouv.fr have changed. We invite you to review them.
This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.
Afin de soutenir l’emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été créées.
Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD (ou d’une emprise foncière) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Cette exonération est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité. Elle est de 100 % les trois premières années puis dégressive.
L’exonération est totale pour une rémunération inférieure 1,4 Smic et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 Smic.
(Source : urssaf.fr)
Vous pouvez consulter la liste des communes classées en ZRD au 29 décembre 2016 sur le site de l’Observatoire des territoires ou voir directement si votre commune est éligible au dispositif sur notre outil de consultation des zonages en entrant le nom de votre commune.
24 de noviembre de 2020
Licence Ouverte / Open Licence
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency followed
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
File formats are closed
Temporal coverage not set
Aplicación
Published on 24 de noviembre de 2020 by Observatoire des Territoires - ANCT
Visualización
Published on 24 de noviembre de 2020 by Observatoire des Territoires - ANCT
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
5fbd11aaecceb66da1180d9f
24 de noviembre de 2020
Puntual
24 de noviembre de 2020
France
Otro
1,8k
98
2
0