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Assiettes des Servitudes PM2 instituées dans les périmètres délimités autour des installations classées pour la protection de l'environnement. PM2 10/2022

Description

Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme

Des servitudes d’utilité publique (PM2) peuvent être instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement dans les périmètres délimités autour des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) classées « SEVESO seuil haut » (sous le seuil AS de la nomenclature des installations classés).
Pour les établissements SEVESO plus anciens, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé vaut SUP (article L. 515-23 du code de l’environnement).
Pour les autres ICPE relevant notamment du seuil de l’autorisation ou du seuil bas SEVESO de la nomenclature des ICPE, un « porter à connaissance risques technologiques » est réalisé (circulaire du 4 mai 2007 DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance "risques technologiques" et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées).

Servitudes instituées sur des sites pollués par l’exploitation d’une installation, des installations de stockage de déchets ou de stockage géologique de dioxyde de carbone ou d'anciennes carrières

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement peuvent être instituées :

  • sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation ;
  • sur l'emprise des installations de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation;
  • sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ;
  • dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone.

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