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Assiette de servitude A5 liée aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015

Updated on January 24, 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

20 datasets

Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
56602ac188ee386e01e7204a

Temporality

Frequency
Unknown
Creation date
December 3, 2015
Latest resource update
January 24, 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Other
Extras
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Description

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type A5 sont instituées au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

Textes en vigueur :
Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime

Origine

L'assiette de la SUP A5 est un objet géométrique de type surfacique, il correspond à un tampon de 6 mètres autour de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eaux usées ou pluviales).

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme

Liens annexes

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