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5 jeux de données

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  LEGI: Codes, lois et règlements consolidés

  Par Premier ministre

  Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par : les codes officiels ; les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est…

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  CASS

  Par Premier ministre

  Les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire ; les arrêts de la Cour de cassation : publiés au Bulletin des chambres civiles depuis 1960, publiés au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963. Texte intégral des arrêts complété par des titrages et des sommaires rédigés par les magistrats de…

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  Mis à jour le 4 septembre 2017

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  INCA

  Par Premier ministre

  Les arrêts inédits (non publiés au Bulletin) diffusés par le fonds de concours de la Cour de cassation depuis 1989. La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés,…

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  CAPP

  Par Premier ministre

  Fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale. La sélection des décisions est effectuée par les juridictions selon le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de…

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  JADE

  Par Premier ministre

  Décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et du tribunal des conflits. Pour le Conseil d’État : les « grands arrêts » fondateurs du droit administratif ; les décisions publiées au Recueil officiel des décisions du Conseil d’Etat (recueil Lebon) depuis 1965 ; une sélection…

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  Mis à jour le 10 septembre 2018

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