Fonds documentaire de jurisprudence des cours d’appel et des juridictions de premier degré est composé d’une sélection de décisions en matière civile et pénale. La sélection des décisions est effectuée par les juridictions selon le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l’organisation judiciaire (partie réglementaire) et relatif au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation. Antériorité : à partir de 1997.

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Dernière modification le mercredi 25 janvier 2017

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Nouvelle ressource communautaire

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