Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale. Il est essentiellement constitué par :

• les codes officiels ;
• les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés. La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée. Les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur. LEGI est exhaustif pour les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets depuis 1945. Il y a en plus une sélection d'arrêtés consolidés et une autre sélection des autres arrêtés, en version originale, accessible dans la base JORF depuis 1990. LEGI comprend les 73 codes officiels en vigueur consolidés (et les autres 29 abrogés). Seules certaines circulaires font l'objet d'une publication au Journal officiel ; pour l'essentiel, les circulaires ministérielles sont publiées dans le Bulletin officiel du ministère concerné (se reporter à la rubrique de leur site) ou sur le site Circulaires et instructions applicables (voir CIRCULAIRES sur data.gouv.fr).

L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques:

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Merci bien de lire attentivement la DTD, ce qui vous permettra de mieux utiliser les données.

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr