Les arrêts inédits (non publiés au Bulletin) diffusés par le fonds de concours de la Cour de cassation depuis 1989.

La Base INCA contient des données personnelles qui ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l'avertissement relatif à la réutilisation de ces jeux de données: CAVEAT CNIL

D'autre part, vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion via ce Formulaire de contact.

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr

Merci bien de lire attentivement la DTD, ce qui vous permettra de mieux utiliser les données.

Ressources

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Dernière modification le jeudi 10 septembre 2015

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Dernière modification le jeudi 10 septembre 2015

Discussions

Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données.

Ressources communautaires

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TarDilaData

Dernière modification le lundi 2 janvier 2017

alexis eidelman
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Nouvelle ressource communautaire

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Réutilisations