Registre national d'Immatriculation des Copropriétés RNIC

Description

Le registre vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation et à la mise à jour des données d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés.
En vertu de l'article L711-2 du code de la construction et de l"habitation, les données du registre doivent être publiées notamment:

  • Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
  • si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;
  • si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.

Producteur

Dernière mise à jour

2 avril 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
100.0/100

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Ces ressources sont publiées par la communauté et ne sont pas sous la responsabilité du producteur des données.

Informations

Mots-clés

ID

62da71c068871f4c54258c7c

Temporalité

Création

22 juillet 2022

Fréquence

Trimestrielle

Couverture temporelle

22/07/2022 à 21/07/2028

Dernière mise à jour

2 avril 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

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