Registre national d'Immatriculation des Copropriétés RNIC

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Updated on July 28, 2022 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Agence Nationale de l'Habitat

L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public placé sous la tutelle des ministères en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de la Transition écologique et de l'Économie, des Finances et de la Relance. Sa mission depuis près de 50…

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Informations

License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
62da71c068871f4c54258c7c

Temporality

Temporal coverage
2022/07/22 to 2028/07/21
Frequency
Quarterly
Creation date
July 22, 2022
Latest resource update
July 28, 2022

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
French town
Territorial coverage
France

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Description

Le registre vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation et à la mise à jour des données d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés.
En vertu de l'article L711-2 du code de la construction et de l"habitation, les données du registre doivent être publiées notamment:

  • Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
  • si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;
  • si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.

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