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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL11 (interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération) dans le Haut-Rhin

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Updated on 18 de agosto de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

La DDT met en œuvre les politiques d’aménagement et de développement durable des territoires. Ces principales missions concernent : L’aménagement durable du territoire, l’urbanisme, la prévention des risques naturels et technologiques, la gestion de crise, les transports et déplacements , domaines…

153 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5a0aec4288ee38398fcc7083

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
14 de noviembre de 2017
Latest resource update
18 de agosto de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
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geop:dataset_id
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Descripción

Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération.
Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération.

L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. »
L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. »

Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL11, à savoir les zones d'interdiction d'accès aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération.

Origine

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des parcelles des propriétés riveraines par rapport aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération à partir des composantes topographiques ou parcellaires du référentiel à grande échelle (BD Topo, BD parcellaire)- par réutilisation de la ressource N_EL11_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Organisations partenaires

DDT Haut-Rhin

Liens annexes

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